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Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
Interdiction du recours Ă la prostitution d’autrui (Art 611-1 du code pĂ©nal)
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre Ă la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en Ă©change d’une rĂ©munĂ©ration, d’une promesse de rĂ©munĂ©ration, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni d’une amende de 1500 euros.
Sanction de la récidive (Article 225-12-1 du code pénal)
Lorsqu’il est commis en rĂ©cidive le recours Ă la prostitution d’autrui est puni de 3 750 ⏠d’amende.
J’ai moins de 18 ans
