Plans Q

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Interdiction de l’achat d’un acte sexuel

Interdiction du recours à la prostitution d’autrui (Art 611-1 du code pénal)

Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni d’une amende de 1500 euros.

Sanction de la récidive (Article 225-12-1 du code pénal)

Lorsqu’il est commis en récidive le recours à la prostitution d’autrui est puni de 3 750 € d’amende.

J’ai moins de 18 ans